Confirmation de la réforme des flexi-jobs

Comme mentionné dans notre Newsflash du 4 mai, le Conseil des ministres a approuvé fin avril le projet de loi réformant en profondeur le régime des flexi-jobs. La nouvelle réglementation entrerait en vigueur le 1er juillet 2026.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications prévues :

• Le régime des flexi-jobs sera étendu à tous les secteurs, tant privés que publics.

• Certains secteurs pourront toutefois encore être exclus totalement ou partiellement, ou être réintégrés ultérieurement.

• Les fonctions dans les soins de santé deviendront accessibles via les flexi-jobs, sous réserve du respect des conditions de diplôme.

• L’exclusion des fonctions artistiques, technico-artistiques et de soutien artistique restera maintenue.

• La condition selon laquelle un travailleur en flexi-job ne peut pas travailler chez le même employeur durant le même trimestre via un autre contrat de travail ou une nomination statutaire ne s’appliquera plus aux intérimaires, pour autant que l’agence d’intérim ne les affecte pas chez le même utilisateur.

Exemple: À partir du 1er juillet 2026, un intérimaire pourra (pour autant que toutes les conditions soient remplies), via la même agence d’intérim et durant le même trimestre :

• travailler sans statut flexi chez l’utilisateur A ; et
• travailler avec statut flexi chez l’utilisateur B.

• Suite à la réforme des flexi-jobs de 2024, il n’était plus possible de travailler à 4/5e dans une entreprise et simultanément comme travailleur flexi dans « une entreprise liée ». À partir du 1er juillet, une exception à cette interdiction est prévue pour les travailleurs à temps plein. Si le travailleur occupé dans une entreprise liée exerce déjà une activité régulière à temps plein dans cette entreprise liée ou dans une ou plusieurs autres entreprises, liées ou non, l’interdiction ne s’appliquera plus.

• Toujours dans le cadre de la réforme de 2024, un plafond salarial flexi avait été introduit, à savoir 150 % du salaire flexi minimum. Désormais, cette limite maximale sera uniquement calculée sur le « salaire de base ». Les indemnités, primes et avantages accordés en vertu de dispositions légales, réglementaires ou de conventions collectives (primes de nuit, jours fériés, heures supplémentaires, etc.) seront donc exclus de cette limitation. Attention : les indemnités, primes et avantages accordés individuellement en plus du salaire de base resteront soumis à cette limite.

• Pour les travailleurs flexi du secteur horeca (CP 302), un plafond salarial spécifique de 21 euros par heure est prévu. Concrètement, le salaire flexi maximum dans l’horeca ne sera plus exprimé en pourcentage (150 %) du salaire de base, mais sous la forme d’un montant fixe par heure. Ce montant sera indexé.

Attention : la nouvelle réglementation n’est pas encore définitive. Le projet de loi doit encore être approuvé par le Parlement. Jusqu’à son entrée en vigueur présumée le 1er juillet 2026, la réglementation actuelle reste d’application.

Modifications pour les étudiants mineurs

Jusqu’à récemment, le travail étudiant n’était autorisé à partir de 15 ans que si l’étudiant n’était plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Depuis le 4 mai 2026, tous les jeunes à partir de 15 ans peuvent effectuer un travail étudiant, mais uniquement pour des « travaux légers ». S’il ne s’agit pas de travaux légers, les anciennes règles restent applicables. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre Newsflash du 4 mai.

Par ailleurs, un nouvel arrêté royal relatif au travail les dimanches et jours fériés des travailleurs mineurs a également été publié. En principe, les travailleurs mineurs ne peuvent toujours pas travailler les dimanches, jours fériés ou durant le jour de repos complémentaire avant ou après le dimanche. Certaines dérogations sont toutefois possibles, généralement en cas de force majeure ou via des exceptions légales spécifiques.

Depuis le 7 mai 2026, ces exceptions ont été élargies. Les travailleurs mineurs peuvent désormais également travailler dès l’âge de 16 ans :

• dans les maisons de repos et de soins ;
• comme sauveteur en mer ou dans des piscines et étangs de baignade accessibles au public.

En outre, les travailleurs mineurs peuvent désormais également être occupés dans tous les commerces de détail les dimanches et jours fériés. L’obligation de notification préalable à l’inspection sociale est supprimée.

Les autres règles de protection restent toutefois applicables. Par exemple, ces mineurs ne peuvent toujours travailler qu’un dimanche sur deux, sauf autorisation préalable de l’inspection.

Le GDPR fête ses 8 ans : le moment idéal pour un rapide check de conformité

Le 25 mai 2026, le GDPR célébrera son huitième anniversaire. Une excellente occasion de vérifier la bonne application des règles de protection des données au sein de votre entreprise.

Pensez notamment à:

•  une déclaration de confidentialité claire pour les collaborateurs ;
• des délais de conservation corrects pour les données RH ;
• un traitement sécurisé des dossiers du personnel ;
• une attention particulière aux violations de données et à la cybersécurité ;
• des contrats de sous-traitance et registres de traitement conformes..

La protection des données reste un élément essentiel d’une politique RH moderne et d’une bonne gestion employeur. Un contrôle périodique GDPR reste donc fortement recommandé.

Pour tout conseil juridique concret ou interprétation spécifique du GDPR, nous vous invitons à vous adresser à des experts spécialisés dans cette matière.