Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent en matière de responsabilité civile.
La « quasi-immunité » de l’agent d’exécution a été supprimée.

Concrètement, le client-utilisateur peut désormais, dans certains cas, engager la responsabilité (conjointe) des travailleurs de l’agence d’intérim (collaborateurs fixes ou intérimaires).

La bonne nouvelle : cette responsabilité peut être exclue contractuellement dans votre contrat commercial avec le client. Vous pouvez utiliser la clause suivante:

« L’application de l’article 6.3 du Code civil est expressément exclue dans la relation juridique entre l’agence d’intérim et l’utilisateur.
Cela signifie que:

(i) Entre l’agence d’intérim et l’utilisateur s’applique une interdiction relative de cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle, conformément à l’ancien Code civil. La relation juridique est dès lors exclusivement régie par les règles de la responsabilité contractuelle. Le cumul avec la responsabilité extracontractuelle n’est possible que lorsque :

• l’inexécution contractuelle constitue également une infraction pénale, ou ;

• la faute est mixte (c’est-à-dire à la fois contractuelle et extracontractuelle) et que le dommage est purement extracontractuel.

(ii) Les auxiliaires auxquels l’agence d’intérim fait appel pour l’exécution des services dans le cadre du contrat (tels que, notamment mais non exclusivement, ses administrateurs, travailleurs et intérimaires) ne peuvent en aucun cas être tenus directement responsables par l’utilisateur.

Bien entendu, vous pouvez toujours nous envoyer votre contrat adapté afin que nous le relisions.