• Le système des heures supplémentaires volontaires et des heures de relance sera prochainement (probablement à partir du 1er avril 2026) profondément réformé. Des informations plus détaillées seront fournies dans nos prochaines newsletters.
  • En attendant l’entrée en vigueur du nouveau régime, le système actuel des heures de relance est prolongé jusqu’au 31 mars 2026
  • Concrètement, cela signifie que vous pouvez encore bénéficier des 120 heures de relance volontaires jusqu’à cette date (sous réserve du respect des conditions, telles que la conclusion d’un accord).
  • Les heures de relance effectuées au cours du premier trimestre 2026 seront toutefois déduites du nouveau contingent d’heures supplémentaires volontaires auquel l’employeur aura droit à partir du 1er avril 2026..
  • Les 120 heures de relance s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires, soit un maximum total de 220 heures.
  • Jusqu’au 31/03/2026, le système des 360 heures supplémentaires brut/net (en cas de caisse blanche) reste également applicable dans le secteur de l’horeca. Une nouvelle réglementation suivra, dont vous recevrez prochainement des informations détaillées.

Contrôles-flash des services d’inspection sociale en 2026

  • Comme chaque année, les services d’inspection sociale organisent également en 2026 des contrôles-flash
  • Ces contrôles ont principalement un caractère informatif et préventif. Toutefois, en cas d’infractions graves et/ou répétées, des constats d’infraction peuvent être dressés
  • En 2026 les contrôles-flash sont prévus comme suit :
    • Janvier: taxi’s
    • Mars: construction
    • Mai: transport et déménagement
    • Juillet : horeca
    • Septembre: secteurs verts
    • Decembre: sécurité
  • Vous souhaitez vous préparer au mieux ? N’hésitez pas à utiliser les checklists mises à disposition par les services d’inspection sociale.

Modification du délai de rechute en cas d’incapacité de travail

  • Lorsqu’un employé qui a repris son travail devient de nouveau incapable de travailler à cause de la même maladie ou du même accident, on parle de rechute.
  • Le délai de rechute pour le droit au salaire garanti a été, pour les nouvelles incapacités de travail à partir du 1er janvier 2026, prolongé de 14 jours à 8 semaines.
  • Désormais, l’employeur (ou l’agence d’intérim) n’est plus obligé de verser à nouveau le salaire garanti si l’employé (ou intérimaire) tombe de nouveau en incapacité de travail dans les huit semaines suivant la fin d’une précédente incapacité ayant donné droit au salaire garanti.
  • Le salaire garanti reste toutefois à la charge de l’employeur dans les deux situations suivantes :
  1. L’employé peut prouver, sur la base d’un nouveau certificat médical, qu’il est à nouveau incapable de travailler en raison d’une autre maladie ou accident
  2. Lorsque la première période d’incapacité n’a pas donné lieu au versement intégral du salaire garanti, l’employeur devra encore payer le solde restant.

Réduction du nombre de jours de maladie sans certificat médical

  • L’exemption de l’obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail a été réduite, à partir du 1er janvier 2026, de trois à deux jours par année civile.
  • Un employé ne peut donc désormais utiliser cette exemption que deux fois par an.
  • Pour la limite de deux fois par année civile, c’est l’agence d’intérim qui est prise en compte. Ainsi, si l’intérimaire travaille pour le même bureau d’intérim mais pour différents utilisateurs au cours d’une même année civile, il ne pourra bénéficier de l’exemption que deux fois au total (et non deux fois par utilisateur).
  • La possibilité existante pour les entreprises comptant moins de 50 employés de déroger à cette règle via le règlement de travail est maintenue (les intérimaires sont toutefois inclus dans le calcul de ce seuil pour l’agence d’intérim).

Adaptation de montants importants

Au 1er janvier 2026, plusieurs montants clés seront ajustés en raison de l’indexation (à confirmer officiellement par le SPF Finances) 

  • Montant maximum des moyens d’existence nets pour enfants à charge : 12 300 € (auparavant 12 000 € + exemption pour revenus d’étudiants : 7 010 € (auparavant 6 840 €)
  • Exonération fiscale des rémunérations issues d’un flexi-job (non-pensionnés) : 

18 440 € (auparavant 18 000 €)

  • Indemnité vélo pour les intérimaires non soumis à une convention sectorielle : 0,30 €/km
  • À partir du 1er mars 2026 – CP 302
    • Salaire minimum flexi : 11,87 €/h
    • Vacances flexi : 0,91 €/h
    • Total: € 12,78/h