Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.
La \u00ab quasi-immunit\u00e9 \u00bb de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement, le client-utilisateur peut d\u00e9sormais, dans certains cas, engager la responsabilit\u00e9 (conjointe) des travailleurs de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim (collaborateurs fixes ou int\u00e9rimaires).<\/p>\n\n\n\n
La bonne nouvelle : cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre exclue contractuellement dans votre contrat commercial avec le client. Vous pouvez utiliser la clause suivante:<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019application de l\u2019article 6.3 du Code civil est express\u00e9ment exclue dans la relation juridique entre l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim et l\u2019utilisateur.<\/strong> (i) Entre l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim et l\u2019utilisateur s\u2019applique une interdiction relative de cumul entre la responsabilit\u00e9 contractuelle et la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancien Code civil. La relation juridique est d\u00e8s lors exclusivement r\u00e9gie par les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Le cumul avec la responsabilit\u00e9 extracontractuelle n\u2019est possible que lorsque :<\/strong><\/p>\n\n\n\n (ii) Les auxiliaires auxquels l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim fait appel pour l\u2019ex\u00e9cution des services dans le cadre du contrat (tels que, notamment mais non exclusivement, ses administrateurs, travailleurs et int\u00e9rimaires) ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus directement responsables par l\u2019utilisateur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Bien entendu, vous pouvez toujours nous envoyer votre contrat adapt\u00e9 afin que nous le relisions.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. La \u00ab quasi-immunit\u00e9 \u00bb de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Concr\u00e8tement, le client-utilisateur peut d\u00e9sormais, dans certains cas, engager la responsabilit\u00e9 (conjointe) des travailleurs de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim (collaborateurs fixes ou int\u00e9rimaires). La bonne nouvelle : cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre exclue contractuellement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":857,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-830","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-astuce-du-mois"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Cela signifie que:<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
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