{"id":1413,"date":"2026-06-25T11:51:02","date_gmt":"2026-06-25T09:51:02","guid":{"rendered":"https:\/\/offix.solutions\/juridische-actualiteit-juni\/"},"modified":"2026-06-25T13:22:52","modified_gmt":"2026-06-25T11:22:52","slug":"actualite-juridique-juin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/offix.solutions\/fr\/actualite-juridique-juin\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 Juridique juin"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ces derni\u00e8res semaines et derniers mois, de nombreuses nouvelles dispositions l\u00e9gales importantes ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es et publi\u00e9es.<\/strong><br>Afin de vous aider \u00e0 y voir plus clair, nous avons rassembl\u00e9 pour vous les principales \u00e9volutions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle r\u00e9glementation relative aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires<\/strong><br>Depuis le 1er avril 2026, une nouvelle r\u00e9glementation relative aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires est entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les secteurs autres que l\u2019HoReCa, il est d\u00e9sormais possible de prester jusqu\u2019\u00e0 360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires, dont 240 heures exon\u00e9r\u00e9es de cotisations ONSS, de pr\u00e9compte professionnel et de sursalaire (le brut \u00e9quivaut donc au net). Les 120 heures suppl\u00e9mentaires volontaires restantes restent soumises aux cotisations ONSS, au pr\u00e9compte professionnel et au sursalaire, mais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime fiscal avantageux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le secteur de l\u2019HoReCa, il est possible de prester jusqu\u2019\u00e0 450 heures suppl\u00e9mentaires volontaires, dont 360 heures exon\u00e9r\u00e9es de cotisations ONSS, de pr\u00e9compte professionnel et de sursalaire (brut = net). Les 90 heures restantes sont soumises aux cotisations ONSS, au pr\u00e9compte professionnel et au sursalaire, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon un r\u00e9gime fiscal avantageux. Cette possibilit\u00e9 est toutefois uniquement ouverte si l\u2019utilisateur dispose d\u2019un syst\u00e8me de caisse enregistreuse certifi\u00e9 (\u00ab caisse blanche \u00bb). Si ce n\u2019est pas le cas, cette augmentation ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e. Le syst\u00e8me actuel de 300 heures suppl\u00e9mentaires brut\/net reste alors d\u2019application pour les utilisateurs sans caisse blanche (uniquement dans certains cas sp\u00e9cifiques et moyennant une notification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019inspection sociale). \u00c0 titre d\u2019alternative, il est possible de recourir au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des 360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires, dont 240 heures b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement avantageux, ce syst\u00e8me \u00e9tant applicable \u00e0 tous les secteurs sans conditions particuli\u00e8res.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nouvelle r\u00e9glementation permet \u00e9galement de conclure avec le travailleur int\u00e9rimaire un accord valable pour une dur\u00e9e d\u2019un an. Cet accord est reconduit tacitement, ce qui \u00e9vite de devoir le renouveler activement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un accord de six mois avait \u00e9t\u00e9 conclu sous l\u2019ancienne r\u00e9glementation, celui-ci continue \u00e0 produire ses effets sous le nouveau r\u00e9gime jusqu\u2019\u00e0 son terme. \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, il suffira de conclure un nouvel accord d\u2019un an, qui sera ensuite reconduit tacitement. Tous les nouveaux accords rel\u00e8vent d\u00e9sormais automatiquement de la nouvelle r\u00e9glementation (dur\u00e9e d\u2019un an, etc.).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les heures de relance prest\u00e9es avant le 1er avril 2026 (dans le cadre de l\u2019ancien syst\u00e8me) sont d\u00e9duites, \u00e0 partir de cette date, du nouveau contingent. Il en va de m\u00eame pour les heures suppl\u00e9mentaires brut\/net prest\u00e9es dans le secteur HoReCa avant cette date.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention : contrairement \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation applicable hors HoReCa, le nouveau r\u00e9gime (tant pour l\u2019HoReCa que pour les autres secteurs) s\u2019applique aux travailleurs \u00e0 temps plein ainsi qu\u2019aux travailleurs \u00e0 temps partiel occup\u00e9s \u00e0 temps partiel depuis au moins trois ans. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, les heures suppl\u00e9mentaires volontaires ne peuvent \u00eatre prest\u00e9es qu\u2019en cas d\u2019augmentation temporaire du volume de travail.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sp\u00e9cifiquement pour le travail int\u00e9rimaire :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Federgon a confirm\u00e9 que le rapport d\u2019occupation (Q\/S) est d\u00e9terminant pour \u00e9tablir si un travailleur int\u00e9rimaire est occup\u00e9 \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs possibilit\u00e9s existent pour conclure l\u2019accord avec le travailleur int\u00e9rimaire :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019utilisateur conclut directement l\u2019accord avec le travailleur int\u00e9rimaire ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019utilisateur conclut l\u2019accord conjointement avec l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim et le travailleur int\u00e9rimaire ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim conclut l\u2019accord avec le travailleur int\u00e9rimaire. Dans ce cas, il est toutefois recommand\u00e9 de confirmer \u00e9galement l\u2019application du syst\u00e8me des heures suppl\u00e9mentaires volontaires dans le contrat commercial conclu avec l\u2019utilisateur.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Suppression de la d\u00e9claration d\u2019intention pour les travailleurs int\u00e9rimaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suppression de la d\u00e9claration d\u2019intention pour les travailleurs int\u00e9rimaires est devenue d\u00e9finitive depuis le 11 juin 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis cette date, le contrat de travail int\u00e9rimaire suffit en principe, pour autant qu\u2019il soit toujours \u00e9tabli par \u00e9crit au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service du travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cette suppression ne signifie toutefois pas que la d\u00e9claration d\u2019intention ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e. Au contraire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle contient souvent \u00e9galement des dispositions compl\u00e9mentaires (telles que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Student@Work ou la d\u00e9termination du pr\u00e9compte professionnel applicable), nous recommandons toujours d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration d\u2019intention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les autres r\u00e8gles relatives au travail int\u00e9rimaire (notamment les motifs autoris\u00e9s, la dur\u00e9e maximale et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter) restent \u00e9videmment int\u00e9gralement applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Modifications en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La l\u00e9gislation relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur plusieurs points depuis le 1er juin 2026. Bien que ces adaptations concernent principalement les utilisateurs, vous trouverez ci-dessous un bref aper\u00e7u des principaux changements :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout d\u2019abord, l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019inscrire s\u00e9par\u00e9ment dans le r\u00e8glement de travail l\u2019ensemble des horaires \u00e0 temps plein applicables a \u00e9t\u00e9 assouplie. Outre l\u2019insertion d\u2019horaires distincts, il est d\u00e9sormais possible de d\u00e9finir dans le r\u00e8glement de travail un cadre relatif au temps de travail normal, d\u00e9limitant les plages horaires au sein desquelles l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e dans l\u2019entreprise. Ce cadre doit comporter un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments obligatoires. Les horaires \u00e0 temps plein ou les horaires fixes \u00e0 temps partiel qui s\u2019inscrivent dans ce cadre ne doivent d\u00e8s lors plus \u00eatre repris s\u00e9par\u00e9ment dans le r\u00e8glement de travail.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail des travailleurs \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, passant d\u2019un tiers \u00e0 un dixi\u00e8me d\u2019un emploi \u00e0 temps plein. Cela signifie qu\u2019\u00e0 partir de cette date, un contrat de travail \u00e0 temps partiel ne peut en principe pr\u00e9voir une dur\u00e9e hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 un dixi\u00e8me de la dur\u00e9e hebdomadaire d\u2019un emploi \u00e0 temps plein. Des d\u00e9rogations sectorielles restent toutefois possibles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, l\u2019interdiction du travail de nuit a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1er juin 2026. Pour les travailleurs entrant en service \u00e0 partir du 1er juin 2026 dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce \u00e9lectronique au sens de la nouvelle l\u00e9gislation, les primes et avantages li\u00e9s aux prestations effectu\u00e9es entre 20h00 et 06h00 sont d\u00e9sormais limit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contr\u00f4les flash de juillet dans le secteur HoReCa<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Comme chaque ann\u00e9e, les services d\u2019inspection sociale organiseront \u00e9galement en 2026 les d\u00e9sormais traditionnels \u00ab contr\u00f4les flash \u00bb.<br>Ces contr\u00f4les ont principalement un caract\u00e8re informatif et pr\u00e9ventif et sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019avance sur le site du Service d\u2019information et de recherche sociale (SIRS). En cas d\u2019infractions graves et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, des proc\u00e8s-verbaux pourront toutefois \u00eatre dress\u00e9s. Important : en juillet, c\u2019est le secteur de l\u2019Horeca (CP 302) qui sera concern\u00e9. Vous et\/ou votre client pouvez facilement vous y pr\u00e9parer en consultant la checklist disponible<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ces derni\u00e8res semaines et derniers mois, de nombreuses nouvelles dispositions l\u00e9gales importantes ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es et publi\u00e9es.Afin de vous aider \u00e0 y voir plus clair, nous avons rassembl\u00e9 pour vous les principales \u00e9volutions. 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